Congé-éducation payé

Vous êtes un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome ? Le congé-éducation payé est un système de congés individuels de formation. Il peut se définir comme étant le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération. L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions réglementairement fixées.

Pour les créances relatives à l’année scolaire 2022-2023, les demandes de remboursement devront être envoyées par courrier postal au plus tard pour le 31 mars 2024.

Conditions d’accès

Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

Etre employé dans le secteur privé OU être contractuel d'une entreprise publique autonome. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, à l’exception du personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre qui y a droit si son salaire est à charge de l'institution.
Etre occupé à temps plein ou partiel chez un ou plusieurs employeurs. Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent remplir certaines conditions.
Etre occupé sous contrat de travail ou être occupé sous l'autorité d'une personne, sans contrat chez un ou plusieurs employeurs.

Pour quel type de formation ?

Si la formation est reconnue (un certain nombre de formations sont agréées d’office). C’est le cas pour l’enseignement de promotion sociale (avec exceptions), certains cours de l’enseignement des arts plastiques, l’enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master dans certaines conditions, les formations permanentes des classes moyennes (avec des exceptions), les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, le jury central/universitaire, les formations sectorielles, la présentation à un examen de validation de compétences organisée par les autorités fédérées, les formations de tuteur ainsi que les formations générales.
Si la formation n’est pas reconnue d'office, une demande d’agrément doit être adressée par formulaire au Service public de Wallonie - Département emploi et formation professionnelle (DGO6). Les formations qui doivent être reconnues par les Commissions paritaires passent, elles, par une demande auprès du SPF Emploi.
Comporter un minimum de 32h de cours (sauf pour les formations de tuteur, la présentation d’un examen de validation des compétences et l’inscription au jury central/universitaire).

Vos avantages

En tant qu’employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire par heure de congé-éducation payé octroyé au travailleur au cours de l’année scolaire. Ce forfait est unique et est fixé à 21,30€ / heure de congé-éducation payé.
Pour les heures de congés-éducation octroyées, le travailleur est rémunéré par son employeur. Pour l'année scolaire 2023/2024, la limite du salaire mensuel brut s'élève à 3 500 € brut du 1ᵉʳ septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.

En pratique

Le travailleur qui désire bénéficier du congé-éducation payé remet à son employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire ou, en cas d’inscription tardive, dans les 15 jours après celle-ci, l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation. Il lui communique les dates auxquelles il compte s’absenter.
La demande de congé-éducation payé doit intervenir au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire ou, en cas d’inscription tardive, dans les 15 jours après celle-ci.
Le travailleur doit apporter à son employeur la preuve qu’il suit bien les cours avec assiduité par la remise d’une attestation trimestrielle d’assiduité délivrée à cet effet.
Pour obtenir un remboursement, l’entreprise doit compléter une déclaration de créance, y annexer les documents demandés, et envoyer le tout au maximum le 31 mars de l’année scolaire qui suit.

Attention ! Les demandes de remboursement doivent se faire une fois par an pour l’ensemble des travailleurs ayant bénéficié du congé-éducation payé, et ce, à la fin de l’année scolaire des formations suivies.

Plusieurs de mes employés ont suivi une formation durant l’année scolaire 2019/2020 ? J’introduis toutes mes demandes de remboursement en même temps, entre septembre 2020 et mars 2021.

Plus d'infos ?

Prenez contact avec votre conseiller ou appelez le 0800/93 946, si vous n’avez pas encore de conseiller.