Le Procureur de la Cour pénale internationale, Karim A.A. Khan KC, annonce la clôture de la phase d’enquête dans la situation en Géorgie

Le 27 janvier 2016, mon Bureau a ouvert une enquête dans la situation en Géorgie à propos des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. La décision d’ouvrir une enquête a été prise à l’issue d’un examen préliminaire de la situation amorcé le 14 août 2008.

Depuis l’ouverture de cette enquête, mon Bureau a examiné les éléments de preuve se rapportant aux crimes qui auraient été perpétrés par l’ensemble des parties au conflit armé. Il s’est acquitté de cette tâche en toute indépendance, impartialité et objectivité, en collaborant avec les survivants, la société civile et les autorités nationales compétentes.

L’enquête a donné lieu à la délivrance de mandats d’arrêt, le 30 juin 2022, par la Chambre préliminaire I, à l’encontre de trois suspects : MM. Mikhail Mayramovich Mindzaev, Gamlet Guchmazov et David Georgiyevich Sanakoev. Les chefs d’accusation que j’ai invoqués, et sur la base desquels les mandats d’arrêt ont été délivrés, portent spécifiquement sur la détention illégale, la torture et les mauvais traitements, la prise d’otages et le transfert illégal ultérieur de civils géorgiens dans le contexte d’une occupation par la Fédération de Russie. Comme je l’ai déjà déclaré à l’époque où j’ai demandé la délivrance de ces mandats d’arrêt, les crimes en cause s’inscrivent dans un contexte plus large de criminalité comprenant des pillages et des destructions à grande échelle de villages et de foyers géorgiens et où le droit de rentrer chez soi était refusé à la quasi-totalité des habitants géorgiens de la région de Tskhinvali.

Les suspects en cause figurent parmi les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde dans les crimes allégués. L’enquête a également révélé le rôle présumé joué par M. Vyacheslav Borisov, général de brigade au sein des forces armées de la Fédération de Russie et commandant adjoint des forces aériennes au moment des faits, qui aurait délibérément contribué à l’exécution de certains de ces crimes et qui est aujourd’hui décédé.

Aujourd’hui, je vous informe qu’en dehors des affaires pendantes devant la CPI, mon Bureau ne suivra pas d’autres pistes d’enquête quant à l’éventuelle responsabilité pénale d’autres personnes ou à l’égard d’autres comportements survenus dans le cadre de la situation en Géorgie. Par conséquent, à moins d’un changement radical de circonstances, la phase d’enquête dans la situation en Géorgie est close. J’ai informé les autorités géorgiennes de cette décision.

Aujourd’hui, vingt ans après la création de la Cour pénale internationale, pour la première fois, mon Bureau prend la décision de clore la phase d’enquête dans une situation dont la Cour est saisie. La prise de telles décisions fait partie intégrante de la conception et de l’application d’une stratégie efficace en matière de poursuites.

Compte tenu de la diversité des crimes relevant de la compétence de la CPI, pour m’acquitter efficacement de mon mandat de Procureur, il est primordial que j’exerce le pouvoir discrétionnaire dont je suis investi en vertu des dispositions du Statut de Rome. Depuis ma prise de fonctions, je suis toujours resté clair à ce sujet : je ne souhaite pas continuer à faire des promesses intenables aux survivants et aux familles des victimes. Pour obtenir de véritables résultats , il nous incombe de dresser un diagnostic sans complaisance de l’utilisation de nos ressources et d’optimiser ces dernières afin de changer concrètement le cours des choses pour les personnes touchées par des crimes relevant de notre compétence à travers le monde.

La nécessité de planifier les activités relatives aux différentes situations et d’adopter des stratégies de clôture rend également compte des attentes légitimes, de plus en plus nombreuses, au vu desquelles la Cour doit trouver les moyens et les solutions qui lui permettront de poursuivre ses activités simultanément dans plusieurs situations tout en disposant de ressources limitées. Cette nécessité avait déjà été soulignée dans le Rapport portant sur l’Examen de la Cour établi par les experts indépendants à la demande de l’Assemblée des États parties.

La décision que j’ai prise en ce qui concerne la clôture de la situation en Géorgie n’est pas unique en son genre et sera accompagnée d’autres décisions qui concerneront différentes situations pour lesquelles une enquête est en cours, par exemple la situation en République centrafricaine dans laquelle, comme je l’annonce aujourd’hui, la phase d’enquête est également arrivée à son terme.

Cela étant, notre travail à l’égard de la situation en Géorgie  est loin d’être fini. Mon Bureau concentre actuellement ses efforts sur les poursuites engagées contre les individus visés par des mandats d’arrêt et veillera à ce qu’elles soient couronnées de succès. Ce travail, qui a débuté il y a quelques mois, s’est traduit par une augmentation considérable de nos activités dans cette situation pour nous tenir prêts en vue du procès et préserver les éléments de preuve.

Mon Bureau continuera de collaborer avec ses partenaires pour localiser et arrêter les suspects qui sont toujours en fuite et engager des poursuites dans les affaires en cours, en amont du procès, au cours du procès puis lors de la procédure en appel, et, dans l’éventualité d’une condamnation, lors des procédures relatives aux demandes en réparation. Les Chambres de la Cour resteront saisies de ces affaires et le Greffe continuera d’exercer son mandat pluridisciplinaire.

Outre la gestion efficace des ressources, je suis convaincu que l’application de stratégies de clôture peut donner vie aux principes fondamentaux de coopération et de complémentarité, qui sont au cœur du système établi par le Statut de Rome. La décision que j’ai prise clarifie quelque peu la portée générale des affaires que nous comptons instruire, mais elle représente aussi une nouvelle opportunité de collaboration avec les juridictions pénales nationales compétentes afin de lutter contre l’impunité qui sévit encore et, de contribuer, à terme, à apporter, au travers de la coopération, un appui à l’égard d’autres affaires susceptibles d’être présentées devant des tribunaux.

Cette notion est au centre de ma conception du rôle complémentaire de la CPI et de sa relation avec les juridictions pénales nationales.

C’est pourquoi j’ai déjà informé les autorités géorgiennes que mon Bureau était disposé à explorer les moyens par lesquels cette approche dynamique en matière de complémentarité pourrait donner lieu à des mesures concrètes au moyen d’un accord en matière de coopération et d’un plan d’action réciproques. 

Ceci fait suite à la visite officielle en Géorgie de la Procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, en septembre dernier. Au cours de cette visite, la Procureure adjointe a eu des discussions fructueuses à propos de la poursuite de la coopération compte tenu de la clôture de la phase d’enquête qui était prévue par mon Bureau dans la situation en Géorgie.

Mon Bureau s’efforcera de transmettre des éléments de preuve aux autorités géorgiennes et de promouvoir le transfert des connaissances dans le cadre de la consolidation de la coopération. Il encouragera aussi la collaboration en ce qui concerne le recours aux expertises techniques et médicolégales ainsi que l’échange des meilleures pratiques dans des domaines tels que les stratégies en matière de poursuites, la gestion de l’information et la protection des témoins.

Bien entendu, nous resterons en contact avec la société civile en Géorgie. Pour ce faire, mon Bureau s’est mis en relation avec des organisations de la société civile et d’autres intervenants afin d’expliquer plus précisément la décision qui a été prise de mettre un terme à la phase d’enquête dans cette situation, les activités que nous continuerons de mener et notre volonté de mettre les affaires pendantes en état d’être jugées.

Ce n’est qu’en agissant ensemble, en s’acquittant des responsabilités qui leur incombent au regard du Statut de Rome et des attentes des victimes, que la CPI et les États parties pourront appliquer le principe de complémentarité et coopérer de manière efficace. Mon Bureau se tient prêt à poursuivre la collaboration avec les autorités géorgiennes, les survivants, les familles des victimes et la société civile et à travailler à leurs côtés pour accomplir les tâches qui l’attendent.

De plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinées par la Cour sont disponibles ici, et ici.