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Le Luxembourg est sorti plus rapidement de la récession pandémique que la plupart des pays de la zone euro et les mesures de stabilisation tout comme les dispositifs d’aide à la reprise semblent avoir pleinement joué leur rôle, limitant les pertes de revenus des entreprises et des ménages. Cette phase de reprise est néanmoins marquée par une accumulation d’incertitudes et de défis pour l’avenir. En complément des principales mesures annoncées dans le cadre de la présentation de la loi budgétaire pour 2022 visant à renforcer les investissements publics, accompagner la transition énergétique, rendre le logement plus abordable et soutenir la formation ainsi que la transition digitale, plusieurs mesures complémentaires pourraient être prises dans le but d’améliorer la protection des ménages les plus vulnérables, de soutenir les entreprises, de limiter la pression sur le marché de l’immobilier et de ne pas injurier l’avenir du pays. Ces propositions font l’objet de 9 amendements.

Le premier amendement proposé dans le Document de Travail N°17 relève de la protection des ménages vulnérables. Il vise à attribuer automatiquement et à revaloriser le crédit d’impôt monoparental.

Pour une attribution automatique et une revalorisation du crédit d’impôt monoparental

Grâce à la gestion de crise et aux différentes aides accordées par l’Etat, la majorité des ménages luxembourgeois n’a pas connu de plongeon dans la précarité pendant la pandémie. Il n’en demeure pas moins que l’objectif de mener des politiques sociales ciblées dans le but de soutenir les plus précaires et de contenir d’éventuels décrochages reste d’actualité.

Avec le taux de risque de pauvreté le plus important dans le pays (40,3% en 2019 selon le STATEC, contre 17,4% pour l’ensemble de la population), les familles monoparentales sont les ménages les plus exposés à la précarité. 21.000 ménages monoparentaux étaient dénombrés par le STATEC[1] en 2018.  Leurs revenus sont imposés en classe 1a, alors que ceux d’un couple (marié ou partenaires imposés collectivement) sont imposés en classe 2, beaucoup plus favorable fiscalement. Cela contribue à aggraver des inégalités déjà existantes.

Introduit en 2008[2] puis révisé en 2017[3], le crédit d’impôt monoparental (CIM) visant à prendre en compte cette situation est le seul type de crédit d’impôt aux ménages à être accordé sur demande. Il est fixé à 1.500 euros si le revenu imposable ajusté (RIA) est inférieur à 35.000 euros, il s’élève à 750 euros lorsque le revenu imposable est supérieur à 105.000 euros et il décline linéairement entre ces deux seuils. De plus, dès lors que l’enfant ou les enfants bénéficie(nt) d’allocations (pension alimentaire, frais de garde, etc.) dépassant 2.208 euros annuellement, ce CIM est réduit de moitié.

Dans l’attente d’une réforme fiscale qui, idéalement, supprimerait la classe d’impôt 1a et permettrait aux familles monoparentales de bénéficier de la même classe d’imposition qu’un couple marié ou pacsé (classe 2), rendre le CIM automatique comme tous les autres types de crédit d’impôts existants au Luxembourg semble être une nécessité. Cela impliquerait de supprimer toute condition de revenu et de pension alimentaire pour pouvoir en bénéficier.

Outre l’automatisation de ce crédit d’impôt, une augmentation du même ordre que celle de la hausse des prix depuis 2008 (année d’introduction de ce CIM) aiderait à limiter l’injustice fiscale affectant les familles monoparentales. Cela représenterait une hausse de plus de 18% et porterait le montant de base du crédit d’impôt annuel à au moins 1.770€.

Selon le CES[4], en 2016, 3.726 contribuables ont bénéficié du CIM pour un montant total accordé s’élevant à un peu plus de 2,4 millions d’euros (avant la réforme de 2017). Entre 2010 et 2016, une certaine stabilité du nombre de bénéficiaires est observée. Si ce crédit d’impôt venait à être attribué automatiquement et sans conditions de revenus et qu’il était revalorisé à hauteur de l’inflation, cela représenterait un coût total de 37,2 millions d’euros soit 34,8 millions de plus que le montant attribué en 2016.

[1] Voir : Projections des ménages et de la demande potentielle en logements : 2018-2060, Avril 2019

[2] Voir Mém. A 2008, N° 198

[3] Voir Mém. A 2016, N° 274

[4] Voir : Avis du CES « Analyse des données fiscales au Luxembourg, 2018 »