Les sanctions sont des mesures restrictives qui peuvent être prises à l’encontre de gouvernements d’Etat tiers, personnes physiques ou morales, d’entités ou groupes dans le but de provoquer un changement de politique (intérieure ou extérieure) ou d’activité de la part des Etats ou personnes désignés.
Les sanctions applicables au Luxembourg sont adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, sur base du Chapitre VII et de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, ou au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Les sanctions adoptées au niveau des Nations Unies et par le Conseil de l’Union européenne font l’objet d’une mise en œuvre au niveau de l’Union européenne. Tout règlement européen est directement applicable au niveau de chaque Etat membre sans transposition dudit acte dans le droit national. Il incombe néanmoins à chaque Etat membre d’adopter les mesures de mise en œuvre nécessaires, notamment dans les domaines où l’UE n’est pas compétente et de déterminer les sanctions administratives et pénales applicables aux violations des mesures restrictives.
Les sanctions peuvent prendre la forme d’embargos sur les armes, de restrictions commerciales spécifiques ou générales (interdictions d’importation et d’exportation p.ex.), de restrictions financières ou de fourniture de services financières, de restrictions en matière d’admission ou d’autres mesures sectorielles.
La Direction des affaires européennes et relations économiques internationales du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération du Commerce extérieur (MAE) est compétente pour la coordination générale des sanctions internationales au Luxembourg.
Le MAE communique avec les comités de sanctions de l’ONU, afin d’assurer le suivi de l’acheminement des informations à des fins d’identification de personnes et d’entités sur les listes de sanctions au niveau de l’ONU. Les informations pertinentes dans le contexte des sanctions européennes sont également acheminées à travers le MAE.
L’Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anciennement Office des Licences) du MAE est l’autorité compétente pour le contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation de biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage, de l’assistance technique, du courtage et des transferts intangibles de technologie de ces produits et met en œuvre les mesures restrictives édictées par l’Union européenne en matière commerciale relatives à ces biens à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes. La Direction des affaires politiques du MAE a par ailleurs un pouvoir de codécision en matière de licences à l’exportation pour biens à double usage et produits liés à la défense.
Plus d’information concernant le rôle et les coordonnées de contact de l’OCEIT sont disponibles sur ce site. L’OCEIT publie par ailleurs de manière régulière une Newsletter reprenant les dernières mises à jour relatives aux sanctions commerciales et à laquelle il est possible de s’abonner.
Le Ministère des Finances est compétent pour traiter toutes les questions relatives à (i) la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures ainsi que de ceux obligés de les appliquer. Il est en outre compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, dans la mesure où les résolutions des Nations Unies, les actes de l'Union européenne et le cadre juridique national le permettent et dans les conditions y prévues.
Plus d’information concernant le rôle et les coordonnées de contact du Ministère des Finances sont disponibles sur ce site. Le Ministère des Finances publie régulièrement une Newsletter reprenant les dernières mises à jour relatives aux sanctions internationales et à laquelle il est possible de s’abonner.
Actualités :
Face à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l’Union européenne a adopté de multiples paquets successifs de mesures restrictives. Ces nouvelles mesures viennent complémenter celles qui avaient déjà été prises en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et suite à l’annexion illégale de la Crimée en 2014.
Les mesures comprennent des mesures individuelles ciblées ainsi que des mesures extensives en matière de restrictions sectorielles, commerciales et financières.
Afin d’aider les opérateurs dans la mise en œuvre des mesures restrictives, des outils guidant les opérateurs dans leur démarche sont mis à disposition.
Liens utiles :
Conseil - Mesures restrictives de l'UE en réaction à la situation en Ukraine
Conseil – Chronologie - Mesures restrictives de l'UE en réaction à la situation en Ukraine
Commission – Foire aux questions sur les mesures restrictives
Commission – documents de référence
Outil de lancement d’alerte
La Commission européenne met à disposition un outil de lancement d'alerte destiné à faciliter le signalement d’éventuelles violations de sanctions. Il s’agit d’une plateforme en ligne sécurisée qui permet aux lanceurs d’alerte de signaler de manière anonyme des violations passées, actuelles ou prévues des sanctions imposées par l’UE.
Contact :
Toute demande d’information à l’attention de la Direction des affaires européennes et relations économiques internationales du MAE peut être transmise à l’adresse électronique suivante : sanctions@mae.etat.lu.
Aperçu des sanctions actuellement en vigueur :
Liste consolidée des sanctions financières UE :
- Consolidated list of persons, groups and entities subject to EU financial sanctions - Data Europa EU
Site des autorités nationales compétentes au niveau des États membres de l’UE :