Du 22 janvier 2024 au 06 décembre 2024, les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier pour les aider dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

Suite au succès rencontré en 2021, 2022 et 2023 par le « Fonds PME » qui offrait aux PME européennes un soutien financier pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle, l’initiative a été reconduite pour l’année 2024.

Le Fonds pour les PME 2024 offre un taux de financement pouvant couvrir :

• Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt (soit jusqu’à 1 000 €) ;
• Pour les brevets, 75 % des frais de recherche d’antériorité réalisées par les offices nationaux, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices (soit jusqu’à 1 500 €). Nouveauté 2024 : 50% des frais de rédaction et de dépôt de demande de brevet par des professionnels de la PI (soit jusqu’à 2 000 €);
• Pour les certificats d’obtentions végétales, 75 % des taxes de dépôt d’une demande en ligne pour l’enregistrement de nouvelles variétés végétales. Nouveauté 2024 : 75 % des frais d’examen auprès du CPVO (soit 1 500 €).

Information de l’EUIPO : Il est momentanément impossible de déposer de nouvelles demandes de chèque PI 3 (brevets) en raison de l’épuisement des fonds dû au nombre élevé de demandes reçues.

Pour plus d’informations sur le Fonds pour les PME 2024, cliquez ici.

Pour bénéficier du Fonds pour les PME :

1. Effectuez la demande de subvention
2. Recevez votre subvention et vos chèque PI
3. Demandez et payez les activités relatives à la PI
4. Obtenez le remboursement

Veuillez noter que l’IPIL offre également un service de diagnostic en propriété intellectuelle gratuit : pré-diagnostic en ligne et séance de coaching personnalisée BOOST-IP. Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter.

Le Fonds « Ideas Powered for business » pour les PME est une initiative de la Commission européenne, mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

L’EUIPO ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui pourrait être fait de l’information contenue dans ce document.