Mesures favorisant l’accès à l’assurance solde restant dû

Des règles spécifiques s’appliquent pour une assurance solde restant dû en garantie d’un prêt hypothécaire contracté en vue de la construction, de l’achat ou de la transformation de l'habitation propre et unique.

Ces règles s’appliquent également lorsqu’un crédit hypothécaire est contracté par une personne qui possède déjà une autre habitation :

• soit en nue-propriété suite à un héritage ou à une donation par une personne physique,
• soit en pleine propriété, mais vous vous engagez à céder cette habitation ou vos droits y afférents dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance,
• soit en usufruit mais vous vous engagez à céder cette habitation ou vos droits y afférents dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance.

Obligations d'information

L’assureur est obligé de vous donner certaines Informations (art. 213, loi du 4.04.2014) :

• le prix

  l’assureur doit diviser la prime entre, d’une part, la prime de base et, d’autre part, l’éventuelle surprime. Une surprime est, en fait, la prise en compte par l’assureur d’un risque plus élevé de décès compte tenu de votre état de santé;

• la motivation

  l’assureur qui décide de refuser l'assurance ou d'en ajourner l'octroi, d'exclure certains risques de la couverture ou d'imputer une surprime doit en aviser candidat preneur d'assurance, en motivant les raisons de ses décisions

• la transparence

  dans sa lettre, l’assureur doit également vous informer de la faculté que vous avez de prendre contact par écrit avec le médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales sur lesquelles l'assureur a fondé ses décisions. ;

• les instances auxquelles vous pouvez vous adresser en cas de refus ou de surprime élevée

  Dans sa lettre, l’assureur doit également mentionner qu’il y a un Bureau du suivi de la tarification et indiquer si la prime proposée peut être prise en considération pour l'application du mécanisme de solidarité par la Caisse de compensation.

Le « droit à l’oubli » pour certaines pathologies

Attention ! Quand vous souscrivez une assurance solde restant dû, vous avez l’obligation de communiquer vos antécédents médicaux (article 61 loi 04.04.2014).

Si vous avez connu des pathologies graves ou êtes affecté par une maladie chronique, vous devez les déclarer à l’assureur. Cependant, passé un certain délai, l’assureur ne peut pas toujours les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Quels contrats sont concernés ?

Les contrats d’assurance solde restant dû :

• pour garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire qui se rapporte à une habitation propre (article 224 loi 04.04.2014) ;
• pour garantir le remboursement d’un crédit professionnel.

Quelles pathologies sont concernées ?

Cancer

• Pour les contrats conclus entre le 1er^er février 2020 et le 26 novembre 2022, si vous aviez été atteint d’un cancer, après dix ans à partir de la date de fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne pouvait plus en tenir compte dans son évaluation du risque. Il ne pouvait donc ni refuser l’assurance, ni imposer une surprime en raison de cette pathologie. (article 61/2 loi 04.04.2014)
• Pour les contrats conclus à partir du 27 novembre 2022, ce délai est réduit
  • à huit ans,
  • à cinq ans pour les personnes âgées de moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée.
• Pour certains types de cancer, le délai standard est encore réduit. Vous trouverez la liste des cancers pour lesquels le délai est adapté dans l’annexe N1 à l’arrêté royal du 26 mai 2019.

Maladies chroniques 

• Si vous êtes atteint d’une des maladies chroniques citées dans la grille de référence (annexe N2 à l’arrêté royal du 26 mai 2019) et selon les conditions prévues par celle-ci, votre assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni vous imposer une surprime (ou uniquement une surprime plafonnée) en raison de cette pathologie.

Vous n’êtes pas d’accord avec la surprime ?

Si vous estimez que la surprime demandée pour cette assurance solde restant dû est trop élevée, vous disposez de différentes possibilités d’agir.

Tout d'abord  : consultez différents assureurs pour obtenir une offre vous permettant de comparer. Vous pouvez le faire vous-même ou via un intermédiaire d’assurance.

Réassureur

Si vous n’êtes pas d’accord avec la prime qui vous est proposée, vous pouvez le signaler à votre assureur. Celui-ci a alors l’obligation de s’adresser à son réassureur pour qu’il réévalue votre dossier.

Si le réassureur revoit le montant de la prime à la baisse, l’assureur doit appliquer la surprime inférieure proposée par le réassureur, s'il décide de conclure le contrat avec vous.

Le Bureau du suivi de la tarification

Le Bureau du suivi de la tarification a pour mission de vérifier si la surprime qui est proposée ou le refus d’octroi d’une assurance solde restant dû se justifient, tant du point de vue médical que du point de vue assurantiel.

L’intervention du Bureau de suivi est gratuite.

Si les conditions de recevabilité du dossier sont remplies, le Bureau du suivi fait une proposition contraignante dans un délai de 15 jours ouvrables : l’assureur, s’il décide de conclure le contrat, doit suivre la proposition du Bureau du suivi de la tarification.

La Caisse de compensation

La Caisse de compensation est une asbl composée d’entreprises d’assurances et d’établissements de crédit.  Elle s’inscrit dans un mécanisme de solidarité mis en place afin de permettre aux personnes ayant une surprime importante de quand même pouvoir accéder à l’assurance solde restant dû.

Elle va intervenir financièrement si la surprime qui est réclamée est supérieure à 125% de la prime de base mais avec un maximum de 800% de la prime de base.

Vous ne devez pas introduire une demande auprès de la Caisse de compensation, car c’est l'entreprise d'assurances qui va récupérer directement le montant auprès de la Caisse de compensation.