Comment déposer plainte au niveau de l’UE

Moyens disponibles au niveau de l'UE

S'il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de résidence, l'Union dispose également d’instances qui peuvent vous aider:

La commission des pétitions du Parlement européen

Vous avez le droit (article 227 du TFUE) de soumettre une pétition au Parlement européen concernant l'application de la législation de l'Union. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne sur le site web du Parlement européen. Vous trouverez plus d'informations sur les pétitions adressées au Parlement sur le site web «Citoyenneté de l'Union et libre circulation».

La Commission européenne

Vous pouvez prendre contact avec la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l’absence de mesure ou une pratique imputable à un pays de l’Union européenne, que vous jugez contraire à la législation de l’Union.

La Commission ne peut traiter votre plainte que si celle-ci concerne le non-respect de la législation de l’Union par une autorité d'un pays de l'Union. Si votre plainte concerne l’action d’un particulier ou d’un organisme privé (sauf si vous êtes en mesure de prouver que des autorités nationales sont impliquées d’une manière ou d’une autre), vous devez essayer de résoudre le problème au niveau national (juridictions ou autres formes de règlement des litiges). La Commission européenne ne peut pas donner suite à des actions qui concernent des particuliers ou des organismes privés et n’ont pas de lien avec des autorités publiques.

Si vous n’êtes pas un(e) expert(e) en droit européen, vous aurez peut-être des difficultés à déterminer avec précision l’acte législatif qui, selon vous, n’a pas été respecté. Vous pouvez vous adresser à «L’Europe vous conseille» pour obtenir des conseils rapides et informels dans votre langue.

Le Médiateur européen

Si vous estimez que la Commission européenne n'a pas répondu correctement à votre requête, vous pouvez vous adresser au Médiateur européen (articles 24 et 228 du TFUE).

Étapes administratives pour déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Veuillez déposer votre plainte en utilisant le formulaire type, qui nous permettra de mieux comprendre votre problème. Vous pouvez le remplir dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Assurez-vous de:

• décrire précisément en quoi, selon vous, les autorités nationales ont enfreint la législation de l’UE, et de quel acte législatif il s'agit;
• mentionner les mesures éventuelles que vous avez déjà prises pour tenter d'obtenir réparation.

Comment la Commission européenne traite-t-elle votre plainte?

Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit:

• La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables.
• Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.
• Dans les 12 mois qui suivent, elle examine votre plainte afin de décider s'il convient d'engager une procédure formelle d'infraction contre le pays concerné.
• Si le problème soulevé est particulièrement complexe, ou si la Commission a besoin d'informations ou de précisions complémentaires de votre part ou d'autres personnes, il lui faudra peut-être plus de 12 mois pour prendre sa décision. Elle vous informera de cette éventualité.
• Si la Commission européenne juge votre plainte fondée et décide d'ouvrir une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné, vous en serez informé(e) et pourrez suivre l'évolution du dossier.
• Au cas où la Commission prendrait contact avec les autorités du pays contre lequel votre plainte est dirigée, elle ne divulguera votre identité que si vous l'y avez autorisée expressément.
• Si la Commission estime que le problème pourrait être résolu plus efficacement par un service informel ou un service de résolution extrajudiciaire des litiges, elle peut vous proposer de lui transmettre votre dossier.
• Si la Commission estime que le problème ne constitue pas une infraction à la législation de l’Union, elle vous en informera par courrier avant de clôturer votre dossier.
• Vous pouvez à tout moment transmettre des informations complémentaires à la Commission à propos de votre plainte, ou demander à rencontrer un de ses représentants.

Pour en savoir plus sur les relations de la Commission européenne avec les plaignants, lire la communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l'Union.

Déposer une plainte en ligne

Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de plainte en ligne.

Déposer une plainte par courrier électronique ou postal

Si vous souhaitez déposer une plainte par courriel ou par la poste, vous devez remplir le formulaire type, qui est disponible dans toutes les langues de l'UE. Veuillez suivre les instructions qui y figurent.

Ce formulaire vous aidera à structurer votre plainte et à vous assurer qu’elle contient toutes les informations nécessaires. Afin de faciliter le traitement de votre plainte, veillez à remplir le formulaire à l’écran ou à la main de manière lisible.

La Commission peut recevoir des courriels d’un «service de courrier électronique certifié» (tel que « [dot] [dot] [dot] pec [dot] it ([dot][dot][dot][at]pec[dot]it)»), mais pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas envoyer de réponse à une adresse de courrier électronique certifié. Vous devez donc indiquer une adresse électronique standard et/ou une adresse postale dans le formulaire de plainte, afin que nous puissions vous répondre.

Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée – Traitement des plaintes concernant l’application du droit de l’UE

Les plaintes peuvent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne
Secrétaire général
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE

ou

à la représentation de la Commission européenne dans votre pays

Ce que la Commission peut et ne peut pas faire

Après examen des éléments de votre plainte, la Commission décidera s’il convient d’y donner suite ou non. Elle peut décider de ne pas ouvrir de procédure formelle d’infraction, même si elle estime que le droit de l’UE n’a pas été respecté. Certains cas peuvent être traités par d’autres mécanismes plus appropriés au niveau national ou de l’UE. C'est particulièrement vrai pour les cas individuels d'application incorrecte de la législation qui ne soulèvent pas de questions de principe plus larges, lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de conclure à une pratique générale, à un problème de conformité de la législation nationale avec le droit de l'UE ou à un manquement systématique au droit de l'UE. Dans de tels cas, si une protection juridictionnelle effective est disponible, la Commission dirigera généralement les plaignants vers l’échelon national (voir la communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union).
En 2017, par exemple, la Commission a clôturé des procédures d’infraction et des plaintes dans le domaine des jeux d’argent et de hasard. La Commission a considéré qu’elle n'avait pas pour priorité d'utiliser ses pouvoirs d’exécution pour promouvoir un marché unique européen dans le domaine des services de jeux d'argent et de hasard en ligne. Les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales que par la Commission.
Par contre, si la Commission assigne un pays devant la Cour de justice et obtient gain de cause, celui-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction constatée.
Si la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne, il peut s’écouler plusieurs années avant que la Cour ne se prononce. Les arrêts de la Cour de justice sont différents de ceux des juridictions nationales. La Cour de justice rend en effet un arrêt dans lequel elle indique s'il y a eu ou non infraction au droit de l'Union européenne. Elle ne peut ni annuler une disposition nationale incompatible avec le droit de l'Union européenne, ni contraindre une administration nationale à répondre à la demande d’un particulier, ni ordonner au pays de verser des dommages et intérêts à une personne à laquelle une infraction au droit de l'Union européenne a porté préjudice. Pour obtenir réparation, les plaignants devront porter leur affaire devant une juridiction nationale dans le délai fixé par la législation nationale.

Plaintes multiples

Il arrive que la Commission reçoive plusieurs plaintes portant sur le même sujet, à l’encontre d’un même État membre (plaintes multiples). Dans un tel cas, elle peut décider de communiquer avec les plaignants par l'intermédiaire de publications sur ce site web. Ce mode de communication spécifique permet à la Commission de répondre rapidement aux parties intéressées et de les tenir informées. Il lui permet également de prendre en considération un éventuel intérêt public plus large à l’égard de la question soulevée par les plaignants.

Dans un premier temps, la Commission publie l’accusé de réception de la «plainte multiple». Les plaignants sont informés ultérieurement du suivi que la Commission peut décider de donner à une plainte multiple, ainsi que de la décision finale.

• Accusés de réception
• Décisions et autres communications

Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée – Traitement des plaintes concernant l’application du droit de l’UE

Les informations relatives aux décisions de la Commission en matière d’infractions sont publiées ici.