À propos de cet événement
La Chambre de Commerce a l’honneur de vous inviter à la conférence portant sur les futures règles du droit luxembourgeois des sociétés en matière de fusions, scissions et transformations transfrontalières qui aura lieu le jeudi 8 juin 2023 de 10h00 à 12h00 sous forme de webinaire.
La Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019, dite directive sur la mobilité, modernise les règles applicables aux fusions transfrontalières et introduit, pour la première fois, des règles pour les scissions et les transformations transfrontalières. Alors que les règles harmonisées remédieront à la fragmentation réglementaire dans l’Union et l’incertitude juridique, il n’est pas exclu que le nouveau régime s’avère plus contraignant que celui actuellement applicable en la matière.
Ce webinaire entend dresser un panorama des règles issues du projet de loi de transposition déposé en juillet dernier. Il a pour objectif complémentaire de sensibiliser les ressortissants dans le cadre de leur préparation pour une mise en œuvre sans écueils des nouvelles règles tout en insistant sur les enjeux posés par cette transposition pour les restructurations transfrontalières en cours ou envisagées.
La participation au webinaire est gratuite.
PROGRAMME
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